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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 9.0.6r5
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Texte complet
9.0.6R5. Le titulaire d’un permis tenu de fournir une sûreté en application de l’article 9.0.6R2 doit, lors de la production de sa déclaration, effectuer le paiement de la taxe due conformément à l’article R910 de l’Entente.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 5.
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